Pour vous inscrire
Si vous êtes de nationalité française
A l’âge de 18 ans, les jeunes français bénéficient d’une inscription automatique, dès lors qu’ils ont procédé à leur recensement citoyen (JAPD) à Roscoff entre 16 et 18 ans. Si vous ne bénéficiez pas d’une inscription automatique, vous devez vous inscrire.
Pièces à fournir pour s’inscrire :
- votre pièce d’identité française (carte d’identité ou passeport) en cours de validité
- un justificatif de domicile de Roscoff, à votre nom, datant de moins de 3 mois (au choix : facture de téléphone fixe, électricité, gaz, eau, avis d’imposition, bulletin de salaire…)
- le cerfa suivant complété : Téléchargement de la demande d’inscription sur les listes électorales
Comment s’inscrire ?
- en ligne en complétant la demande d’inscription sur les listes électorales, munis des justificatifs (cf. ci-dessus)
- En vous déplaçant à l’Hôtel de Ville de Roscoff avec les pièces citées ci-dessus.
Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne (élections municipales et européennes)
Pièces à fournir pour s’inscrire :
- votre pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport)
- un justificatif de domicile de Roscoff, à votre nom, datant de moins de 3 mois (au choix : facture de téléphone fixe, électricité, gaz, eau, avis d’imposition, bulletin de salaire…)
- le cerfa suivant complété : Téléchargement des demandes d’inscriptions sur les listes électorales (municipales et européennes)
Comment s’inscrire ?
- en ligne en complétant la demande d’inscription sur les listes électorales (municipales et européennes) munis des justificatifs (cf. ci-dessus)
- En vous déplaçant à l’Hôtel de Ville de Roscoff avec les pièces citées ci-dessus.
Question-réponse
Infraction aux règles d’urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
Vérifié le 09/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l’auteur d’une infraction ne peut plus être poursuivi.
La majeure partie des infractions aux règles d’urbanisme sont des délits qui engagent votre responsabilité pénale.
Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l’autorisation obtenue.
Le délai de prescription des infractions est de 6 ans.
Il démarre une fois les travaux totalement terminés.
Exemple
Pour des travaux achevés en avril 2018, votre responsabilité pénale peut être engagée jusqu’en avril 2024.
Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l’objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux. Elle saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.
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