Décès

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Les pompes funèbres font généralement cette démarche, vous pouvez aussi vous présenter à la mairie du lieu de décès.

Pièces à fournir :

  •  Certificat de décès établi par le médecin
  •  Livret de famille
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Formulaire

M2 NE Déclaration de modification(s) des entités de droit privé ne relevant pas des formalités d’entreprises (Formulaire 16278*01)

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'économie