Les pompes funèbres font généralement cette démarche, vous pouvez aussi vous présenter à la mairie du lieu de décès.
Pièces à fournir :
- Certificat de décès établi par le médecin
- Livret de famille
Formulaire
Demande de quitus fiscal (Formulaire 15291)
Vérifié le 28/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)