Les pompes funèbres font généralement cette démarche, vous pouvez aussi vous présenter à la mairie du lieu de décès.
Pièces à fournir :
- Certificat de décès établi par le médecin
- Livret de famille
Service en ligne
Dépôt de marque en ligne (Service en ligne)
Vérifié le 03/05/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)