Les pompes funèbres font généralement cette démarche, vous pouvez aussi vous présenter à la mairie du lieu de décès.
Pièces à fournir :
- Certificat de décès établi par le médecin
- Livret de famille
Formulaire
Modèle de demande de rescrit général (Formulaire)
Vérifié le 12/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)