Les pompes funèbres font généralement cette démarche, vous pouvez aussi vous présenter à la mairie du lieu de décès.
Pièces à fournir :
- Certificat de décès établi par le médecin
- Livret de famille
Formulaire
Anah : engagement spécifique pour la prime d’intermédiation locative (Formulaire)
Vérifié le 20/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet au propriétaire bailleur d’un logement conventionné Anah (convention à loyer social ou à loyer très social) qui recourt à l’intermédiation locative sociale de recevoir une prime d’intermédiation locative.