Les pompes funèbres font généralement cette démarche, vous pouvez aussi vous présenter à la mairie du lieu de décès.
Pièces à fournir :
- Certificat de décès établi par le médecin
- Livret de famille
Simulateur
Simulateur : barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété (Simulateur)
Vérifié le 08/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)