Les pompes funèbres font généralement cette démarche, vous pouvez aussi vous présenter à la mairie du lieu de décès.
Pièces à fournir :
- Certificat de décès établi par le médecin
- Livret de famille
Formulaire
Création d’une association syndicale de propriétaires (Formulaire)
Vérifié le 06/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)