Les pompes funèbres font généralement cette démarche, vous pouvez aussi vous présenter à la mairie du lieu de décès.
Pièces à fournir :
- Certificat de décès établi par le médecin
- Livret de famille
Dossier
Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers
Vérifié le 10/02/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Accès et diffusion des documents administratifs
Questions ? Réponses !
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Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers – Citoyenneté – Élections
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Agir en justice contre l’administration
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Communication d’un document administratif
Commission d’accès aux documents administratifs (Cada)