La carte électorale (appelée carte d’électeur) est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription.

Lors de la refonte électorale, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte. Afin de diminuer l’attente le jour de l’élection, la carte électorale peut être présentée au bureau de vote.

Si vous ne l’avez plus, vous pouvez voter en présentant uniquement une pièce d’identité.

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Saisir son assureur après refus d’indemnisation (déclaration tardive de sinistre)

Modèle de document

Saisir son assureur après refus d’indemnisation (déclaration tardive de sinistre) (Modèle de document)

Vérifié le 12/12/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet de contester le refus d’indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Quel est le délai de prescription en matière d’assurance auto ?
• Quel est le délai de prescription en matière d’assurance habitation?

© Direction de l’information légale et administrative