La carte électorale (appelée carte d’électeur) est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription.

Lors de la refonte électorale, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte. Afin de diminuer l’attente le jour de l’élection, la carte électorale peut être présentée au bureau de vote.

Si vous ne l’avez plus, vous pouvez voter en présentant uniquement une pièce d’identité.

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Modèle de document

Demander l’autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement (Modèle de document)

Vérifié le 20/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet au locataire d’un logement privé (y compris logement loi 1948) de demander l’accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
• Utilisation du logement et travaux par le locataire

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