La carte électorale (appelée carte d’électeur) est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription.

Lors de la refonte électorale, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte. Afin de diminuer l’attente le jour de l’élection, la carte électorale peut être présentée au bureau de vote.

Si vous ne l’avez plus, vous pouvez voter en présentant uniquement une pièce d’identité.

Fiche pratique

Congé de conversion

Vérifié le 01/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le congé de conversion permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier, sous conditions, d’actions destinées à favoriser son reclassement.

Le congé de conversion prévoit des actions destinées à favoriser le reclassement du salarié qui risque d’être licencié pour motif économique. Celui-ci peut bénéficier des mesures suivantes :

Soutien d’une structure d’aide au reclassement
Bilan d’évaluation
Actions de formation ou d’adaptation en vue d’une réinsertion professionnelle rapide

Le salarié peut bénéficier d’un congé de conversion dans les conditions suivantes :

Son emploi doit être supprimé dans le cadre d’un licenciement pour motif économique,
L’entreprise a signé avec l’État une convention de congé de conversion,
Il est volontaire pour y adhérer.

L’employeur fixe la durée du congé. Il dure au minimum 4 mois.

Le salarié perçoit une allocation de conversion au moins égale à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l’entrée en congé.

Au minimum, le montant de l’allocation doit atteindre 9,79 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l’entreprise (soit 1 485,12 € si l’entreprise applique les 35 heures).

Pendant la durée du congé de conversion, le contrat de travail est suspendu. Le salarié est donc dispensé d’activité dans son entreprise pendant cette période.

Si le salarié n’a pas retrouvé un nouvel emploi durant le congé, l’employeur peut le licencier pour motif économique.