La carte électorale (appelée carte d’électeur) est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription.

Lors de la refonte électorale, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte. Afin de diminuer l’attente le jour de l’élection, la carte électorale peut être présentée au bureau de vote.

Si vous ne l’avez plus, vous pouvez voter en présentant uniquement une pièce d’identité.

Fiche pratique

Prime au rétrofit électrique : règles en 2022

Vérifié le 02/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Cette page indique les règles de l’aide dite prime au rétrofit électrique en 2022.

Voiture
Camionnette
2, 3 roues ou quadricycle à moteur

Pour bénéficier de l’aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :

Être majeur
Avoir votre domicile en France
Avoir fait transformer le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
Avoir acheté votre véhicule depuis au moins 1 an
Ne pas le vendre dans l’année suivant son achat ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km

Le montant varie selon votre revenu fiscal de référence.

Le montant est de 80 % du prix d’achat dans la limite de 5 000 € si vous remplissez l’une des 3 conditions suivantes :
- Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
- Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
- La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Le montant de l’aide est fixé à 2 500 €.

Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l’avance de l’aide.

L’avance de l’aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.

Pour bénéficier de l’aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :

Être majeur
Avoir votre domicile en France
Avoir fait transformer le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
Avoir acheté votre véhicule depuis au moins 1 an
Ne pas le vendre dans l’année suivant son achat ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km

Le montant de l’aide dépend de la classe du véhicule :

Classe I : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 5 000 €
Classe II : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 7 000 €
Classe III : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 9 000 €

Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l’avance de l’aide.

L’avance de l’aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.

Pour bénéficier de l’aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :

Être majeur
Avoir votre domicile en France
Avoir fait transformer le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
Avoir acheté votre véhicule depuis au moins 1 an
Ne pas le vendre dans l’année suivant son achat ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km