Je m’engage à utiliser le Wi-Fi public conformément à la charte d’utilisation et la politique de confidentialité et j’en accepte les conditions
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Objet
La présente charte a pour objectif de fixer les règles d’utilisation du service de connexion à internet mis à disposition de ses usagers par la collectivité Commune de Roscoff , ci-après, le « Fournisseur d’Accès »
Ce réseau permet à un utilisateur de se connecter à partir d’un équipement muni d’une interface wifi (ordinateur portable, tablette, smartphone, …) et disposer d’une connexion internet depuis les zones couvertes par le réseau.
Modalités de connexion
La connexion au réseau wifi exige la récolte d’informations de connexion via le portail web «wifi visiteur».
Filtrage
Le Fournisseur d’Accès met en place des mesures de contrôle, de surveillance et de filtrage. Ces mesures sont mises en place pour respecter des obligations légales et limiter les risques d’accès à certains sites et pays (contenus inappropriés, tels que les contenus pornographiques et violents, incitation à la haine raciale, apologie des drogues ou de la violence …).
Conditions d’utilisation
Usage
- Tout accès au réseau en utilisant les identifiants de l’utilisateur est fait sous l’entière responsabilité de celui-ci.
- Il appartient à l’utilisateur de vérifier qu’il dispose des équipements matériels, logiciels, navigateurs lui permettant d’utiliser le service. Ces équipements sont sous son entière responsabilité. La responsabilité du Fournisseur d’Accès ne saurait être engagée en cas de perte, vol, panne ou détérioration de l’outil personnel de l’utilisateur
- Le Fournisseur d’Accès ne garantit pas les débits de connexion, ni le fonctionnement continu du service.
Règles d’utilisation
Chaque utilisateur est juridiquement responsable de l’usage qu’il fait de sa connexion. Lorsque l’utilisateur se connecte au réseau, il s’engage à ne pas utiliser les ressources mises à sa disposition pour :
- Charger, stocker, publier, diffuser ou utiliser des documents, informations, images, vidéos, programmes, logiciels, etc. :
- à caractère violent, pornographique ou contraire aux bonnes mœurs, ou susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, ainsi qu’à la protection des mineurs,
- à caractère diffamatoire et de manière générale illicite,
- protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, sauf à posséder les autorisations nécessaires.
- Harceler, menacer ou injurier et de manière générale violer les droits en vigueur,
- Transmettre sciemment des fichiers contenant des virus ou des données altérées…
Certaines des activités énoncées ci-dessus peuvent constituer des infractions de nature pénale.
Le Fournisseur d’Accès ne saurait être tenu pour responsable des contenus accessibles par le réseau internet et des dommages qui peuvent naître de leur utilisation.
L’utilisateur est le seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé à des tiers du fait de l’utilisation du réseau wifi.
En cas de non-respect des engagements et responsabilités édités ci-dessus, le Fournisseur d’Accès procédera à la suspension immédiate du droit d’accès de l’utilisateur.
Respect de la propriété intellectuelle
L’utilisation du réseau implique le respect des droits de la propriété intellectuelle. Le non-respect de ces règles est sanctionné pénalement au titre de la contrefaçon.
En conséquence, chaque utilisateur doit :
- utiliser les logiciels dans les conditions des licences souscrites ;
- ne pas reproduire, copier, diffuser, modifier ou utiliser les logiciels, bases de données, pages web, textes, images, photographies ou autres créations protégées par le droit d’auteur ou un droit privatif, sans avoir obtenu préalablement l’autorisation des titulaires de ces droits.
En particulier, tout téléchargement de fichiers, notamment de sons ou d’images, sur Internet doit s’effectuer dans le respect des droits de la propriété intellectuelles
Sanctions
L’utilisateur qui contreviendrait aux règles précédemment définies s’expose aux poursuites disciplinaires, civiles et pénales, prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Protection des données à caractère personnel et fichiers de traces
Le Fournisseur d’Accès est tenu de collecter et conserver certaines données de connexion des utilisateurs, ce qui constitue un traitement à caractère personnel au sens des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 remodifié ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).
Le responsable de traitement des données personnelles est la Communauté de de Roscoff et son représentant est le Maire.
Les finalités du traitement des données à caractère personnel sont la recherche, la constatation et la poursuite des infractions pénales.
Les données à caractère personnel collectées par le responsable de traitement sont :
a) Les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés (adresse MAC)
b) Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l’horaire et la durée de chaque communication
c) Les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs
d) Les données permettant d’identifier le ou les destinataires de la communication.
Concernant les traitements opérés par les responsables des traitements en la matière, la condition de licéité suivante, citée à l’article 6 du règlement UE du 25 avril 2016 susvisé, sous la lettre c) est respectée :
- Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, à savoir le respect des articles L.34-1 et R.10-13 du code des postes et communications électroniques.
L’exigence de collecte de ces données personnelles a un caractère réglementaire et conditionne l’accès au réseau. La non-fourniture de ces données à caractère personnel empêchera l’accès à ce réseau wifi.
La durée de conservation des données personnelles mentionnées au présent article est d’un an à compter du jour de l’enregistrement.
L’accès interne aux données à caractère personnel mentionnées au présent article sera restreint au responsable technique de l’installation et aux autorités administratives et judiciaires (services de police ou de gendarmerie et tribunaux) légalement habilitées à demander et obtenir communication des données collectées, dans le cadre de la recherche, la constatation et la poursuite des infractions pénales ainsi que dans le cadre de la prévention des actes de terrorisme.
La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée.
Conformément au règlement européen susvisé, la personne concernée peut exercer ses droits en matière de données personnelles en contactant le délégué à la protection des données personnelles de la collectivité. Mail : protection.donnees@cdg29.bzh
La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).